Saisissez le nom de la commune où se situe le bien, puis sélectionnez-la dans les propositions. L’outil interroge la compétence géographique publiée par l’annuaire de l’administration et affiche les coordonnées du ou des services retournés.
La bonne commune, pas le bureau le plus proche
La recherche part du code INSEE de la commune sélectionnée et du référentiel de compétence géographique. Elle ne choisit pas un service uniquement parce que son adresse est proche du bien ou parce qu’il porte le nom de la ville recherchée. Un service installé dans une autre commune peut donc être indiqué par le référentiel.
Pourquoi plusieurs services peuvent-ils apparaître ?
Lorsqu’une commune est associée à plusieurs services, ils sont tous affichés. L’outil n’en désigne pas un arbitrairement. Consultez les fiches officielles ou contactez le service en précisant l’adresse exacte du bien. Dans les grandes villes, notamment Paris, Lyon et Marseille, vérifiez aussi l’arrondissement concerné.
Vous recherchez le patrimoine d’une personne ?
Choisissez un service couvrant le secteur géographique dans lequel vous souhaitez rechercher. La recherche par ville sert à identifier un interlocuteur territorial : elle ne localise pas les biens de la personne et ne réalise aucune interrogation patrimoniale nationale. Le guide des demandes de renseignements hypothécaires explique la différence entre recherche personnelle, réelle et mixte.
Régimes territoriaux particuliers
En Moselle, dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin, une vérification de la procédure de publicité foncière applicable est nécessaire. L’outil affiche un avertissement au lieu de présenter un SPF ordinaire comme une réponse certaine. Pour Mayotte, le générateur national 3233.fr ne prend pas en charge le formulaire spécifique 3233-MAYOTTE.
Que faire après avoir identifié le SPF ?
Vérifiez l’adresse d’envoi, le courriel et les modalités pratiques de paiement sur la fiche officielle. Vous pouvez ensuite préparer votre demande gratuitement ou suivre le guide de remplissage du formulaire 3233-SD.
Sources et confidentialité de la recherche
Les noms et codes des communes sont recherchés via l’API Découpage administratif. La compétence et les coordonnées des services proviennent de l’API Annuaire de l’administration et des services publics, DILA. Les résultats dépendent de la disponibilité et de la mise à jour de ces sources ; l’outil n’est pas un service de la DGFiP.
Le nom ou code postal saisi est transmis à l’API des communes, puis le code de la commune est utilisé pour interroger la DILA. Aucun nom de personne recherchée n’est nécessaire. L’application ne conserve pas d’historique de ces recherches.
Le formulaire et le courrier sont préparés dans votre navigateur. Vous gardez la main sur l’envoi.