Gratuit · Sans compte · Données du dossier non stockées. Le PDF est généré dans votre navigateur. Seules les informations nécessaires à la recherche d’adresse et du SPF sont transmises aux API publiques de l’IGN et de la DILA.
OUTIL DÉDIÉ AU CERFA 11194*07 · N° 3233-SD (02-2026)
Votre formulaire 3233-SD, rempli en ligne et prêt à signer en PDF.
Indiquez la personne, l’immeuble ou les deux. Nous recherchons le SPF compétent, calculons le tarif et préparons votre dossier. Outil gratuit et indépendant ; frais administratifs à régler au SPF.
Guides pratiques
Des explications et des outils gratuits pour préparer un dossier complet.
Questions fréquentes
Fonctionnement, utilité, portée de la recherche, renseignements délivrés, tarif, envoi et confidentialité.
Le formulaire 3233-SD est une demande de renseignements extraits de la documentation hypothécaire constituée depuis le 1er janvier 1956. Il permet d’interroger un service de publicité foncière sur la situation juridique d’un ou plusieurs immeubles, sur le patrimoine immobilier d’une ou plusieurs personnes, ou sur les liens entre des personnes et des immeubles déterminés.
Elle sert à connaître les principales informations publiées au fichier immobilier. Elle peut notamment permettre de vérifier si un bien est grevé d’une hypothèque ou d’une servitude, d’identifier des formalités publiées et de rechercher les informations immobilières rattachées à une personne dans le ressort du service interrogé.
Le service délivre les principales informations contenues dans les documents publiés et conservés dans sa documentation : formalités concernant les personnes identifiées, formalités concernant les immeubles désignés et, pour une demande mixte, informations qui concernent à la fois les personnes et les immeubles indiqués. La réponse peut prendre la forme de fiches manuscrites pour la période ancienne ou d’un état-réponse informatique pour la période informatisée.
La documentation officielle indique que les renseignements sont délivrés à tout usager qui en fait la demande. Le demandeur doit toutefois identifier suffisamment les personnes ou les immeubles recherchés, choisir le service compétent, régler la contribution de sécurité immobilière et signer la demande.
La demande peut porter sur une ou plusieurs personnes, sur un ou plusieurs immeubles, ou sur des personnes et des immeubles simultanément. Dans ce dernier cas, il s’agit d’une demande mixte dite réelle-personnelle : les résultats sont limités aux informations qui concernent à la fois les personnes identifiées et les immeubles désignés.
Non. Le 3233-SD est adressé à un service de publicité foncière déterminé et la recherche porte sur la documentation conservée par ce service. Pour rechercher le patrimoine immobilier d’une personne, il faut donc sélectionner le ou les services territorialement pertinents ; 3233.fr ne réalise pas une interrogation nationale centralisée.
Une demande mixte ne cumule pas deux recherches indépendantes. Le service ne délivre que les informations qui concernent simultanément la ou les personnes identifiées et le ou les immeubles désignés. Une formalité concernant la personne mais sans lien avec les immeubles indiqués n’entre donc pas dans le périmètre de cette demande mixte.
La demande doit être adressée au service de publicité foncière du lieu de situation des biens. Lorsque vous recherchez un immeuble, 3233.fr tente d’identifier automatiquement le service compétent à partir de l’adresse. Pour une recherche portant uniquement sur une personne, vous devez sélectionner le service correspondant au secteur géographique dans lequel vous souhaitez effectuer la recherche.
Pour une personne physique, il faut indiquer le nom, les prénoms dans l’ordre de l’état civil, ainsi que la date et le lieu de naissance. Pour une personne morale, il faut indiquer la dénomination, le siège social et le numéro SIREN. Pour un immeuble, il faut préciser la commune ou l’adresse et les références cadastrales ; les numéros de division volumétrique et de lot de copropriété sont ajoutés lorsqu’ils existent.
Par défaut, la demande porte sur la période à compter du 1er janvier 1956, ou à compter de la rénovation du cadastre pour une demande portant uniquement sur des immeubles, jusqu’à la date pertinente de traitement de la demande. Le formulaire permet aussi de choisir une période particulière dans les limites qu’il prévoit.
Non. Le 3233-SD fournit des renseignements extraits de la documentation hypothécaire. La copie intégrale d’un acte de vente, d’une donation, d’un règlement de copropriété ou d’un autre document publié relève d’une demande de copie distincte, qui n’est pas prise en charge par 3233.fr.
Selon le barème 2026, une demande portant uniquement sur des personnes coûte 12 euros par personne et une demande portant uniquement sur des immeubles coûte 12 euros par immeuble. Une demande mixte coûte 12 euros jusqu’à trois personnes et cinq immeubles, puis 5 euros par personne supplémentaire et 2 euros par immeuble supplémentaire. La réponse par courriel est sans frais d’expédition ; une réponse postale ajoute 2 euros.
3233.fr génère un dossier PDF comprenant le courrier d’accompagnement, le 3233-SD prérempli et, si nécessaire, sa feuille de suite. Vous devez contrôler et signer les documents, effectuer le règlement selon les modalités retenues, puis envoyer ou déposer le dossier auprès du service compétent. Si vous demandez une réponse par courriel, un exemplaire du formulaire suffit ; pour une réponse postale, vous devez imprimer le formulaire en deux exemplaires.
Le site prépare le formulaire, calcule le montant et génère le PDF directement dans votre navigateur. Les données du dossier ne sont pas enregistrées dans une base en ligne par 3233.fr. Les éléments nécessaires à la recherche d’adresse et du service compétent sont transmis aux API publiques utilisées à cette fin. Le profil du demandeur n’est mémorisé localement que si vous choisissez expressément cette option. Aucun dossier n’est envoyé automatiquement à l’administration.
Non. Les immeubles immatriculés au livre foncier de Mayotte relèvent du formulaire spécifique 3233-MAYOTTE et de la conservation de la propriété immobilière de Mamoudzou. 3233.fr est limité au 3233-SD national et bloque donc la génération lorsqu’un code commune de Mayotte est détecté.
Sources officielles : formulaire 3233-SD et notice 3241-NOT-SD, millésime 2026, publiés par la DGFiP. Consulter le formulaire 3233-SD, la notice officielle et, pour Mayotte, la page du 3233-MAYOTTE. Vérifiez toujours le millésime et les instructions en vigueur avant l’envoi.