Une demande de renseignements hypothécaires permet d’interroger la documentation d’un service de publicité foncière. Avec le 3233-SD, vous choisissez de rechercher les informations concernant une personne, un immeuble ou leur lien.
Quel type de demande correspond à votre besoin ?
| Type | Périmètre | Exemple de besoin |
|---|---|---|
| Personnelle | Informations publiées concernant les personnes identifiées, dans la documentation du SPF interrogé. | Rechercher les formalités rattachées à une personne dans un secteur. |
| Réelle | Informations concernant les immeubles désignés. | Obtenir des renseignements sur une parcelle identifiée. |
| Réelle-personnelle, dite mixte | Informations qui concernent à la fois les personnes et les immeubles indiqués. | Rechercher les formalités liant une personne à un bien déterminé. |
La recherche mixte est plus restreinte que deux recherches séparées. Il ne faut donc pas la choisir uniquement pour son barème : le périmètre de la réponse doit correspondre à votre besoin.
Comment faire la demande ?
Choisissez le bon SPF. La demande est adressée au service correspondant au lieu de situation des biens. Notre recherche du SPF par commune utilise le référentiel de compétence de l’annuaire administratif. Vérifiez la fiche officielle, notamment lorsque plusieurs services sont indiqués.
Identifiez précisément les personnes ou les biens. Préparez les informations d’état civil ou de société, ainsi que les références cadastrales. Le guide de remplissage détaille les rubriques.
Préparez, contrôlez et signez le dossier. Vous pouvez utiliser le PDF vierge ou le générateur gratuit. La contribution est payable d’avance lors du dépôt. Les modalités pratiques de règlement et de transmission sont à confirmer auprès du service.
« En ligne » ne signifie pas « envoi automatique ». Sur 3233.fr, vous préparez le dossier dans votre navigateur. Le service ne règle pas les frais et ne transmet pas la demande à l’administration.
Quel est le tarif d’un 3233-SD en 2026 ?
| Demande | Contribution |
|---|---|
| Personnes uniquement | 12 € par personne désignée. |
| Immeubles uniquement | 12 € par immeuble indiqué. |
| Mixte | 12 € dans la limite de 3 personnes et 5 immeubles ; puis 5 € par personne au-delà de la troisième et 2 € par immeuble au-delà du cinquième. |
| Expédition de la réponse | 0 € par courriel ; 2 € par voie postale pour cette demande. |
Exemples de calcul : deux personnes seules avec une réponse par courriel : 24 €. Deux immeubles seuls avec une réponse postale : 26 €. Une demande mixte de quatre personnes et six immeubles avec réponse par courriel : 19 € (12 + 5 + 2). Ces exemples supposent une demande relevant d’un même SPF.
3233.fr ne facture pas la préparation. Le montant calculé dans l’outil correspond aux frais administratifs à régler au service destinataire, selon le barème utilisé.
Que contient la réponse ?
Le SPF délivre les renseignements correspondant aux personnes, immeubles et périodes de votre demande. Selon la période de sa documentation, la réponse peut comporter des copies de fiches manuscrites ou un état-réponse informatique. Il ne s’agit pas nécessairement de la copie intégrale des actes mentionnés.
Une recherche personnelle ne couvre que le ressort du SPF interrogé. Pour plusieurs secteurs, identifiez les services pertinents et préparez les demandes correspondantes. Ne présentez pas une réponse locale comme un inventaire exhaustif du patrimoine national d’une personne.
3233.fr ne promet aucun délai de réponse du SPF. En cas d’urgence, contactez le service destinataire pour connaître les modalités et le suivi possibles.
Le formulaire et le courrier sont préparés dans votre navigateur. Vous gardez la main sur l’envoi.