Pour remplir le formulaire 3233-SD, commencez par définir votre recherche : une personne, un immeuble, ou les informations communes aux deux. Vous pourrez ensuite renseigner le demandeur, le service destinataire, les personnes ou les biens, la période et le paiement.
Vous pouvez vous passer de la saisie dans le PDF. Le générateur gratuit 3233.fr vous accompagne et reporte vos informations dans le Cerfa. Il ne transmet pas le dossier à votre place.
Ce qu’il faut préparer
Gardez à portée de main vos coordonnées et les éléments d’identification utiles. Pour un immeuble, une adresse seule ne remplace pas les références cadastrales demandées par le formulaire. Pour une personne, une identité approximative ne suffit pas à écarter les homonymies.
| Recherche | Éléments à renseigner |
|---|---|
| Personne physique | Nom, prénoms dans l’ordre de l’état civil, date et lieu de naissance. |
| Personne morale | Dénomination, siège social et numéro SIREN. Pour les associations ou syndicats, ajouter les renseignements complémentaires prévus par le Cerfa. |
| Immeuble | Commune, adresse, préfixe cadastral s’il y a lieu, section et numéro de parcelle ; division volumétrique ou lot de copropriété lorsqu’ils existent. |
Remplir les rubriques du 3233-SD
1. Choisir le service destinataire
Le service de publicité foncière doit correspondre au lieu de situation des biens concernés. Pour une recherche sur une personne, vous interrogez la documentation du service choisi, pas un fichier national unique. Utilisez notre outil d’identification du SPF par commune, puis vérifiez les coordonnées avant l’envoi.
2. Identifier le demandeur
Le demandeur est la personne qui sollicite les renseignements. Ce n’est pas nécessairement la personne sur laquelle porte la recherche. Indiquez votre identité ou dénomination, votre adresse et vos coordonnées. Renseignez un courriel lisible lorsque vous souhaitez une réponse par courriel. La demande doit être datée et signée.
3. Identifier les personnes recherchées
Complétez cette partie pour une recherche personnelle ou mixte. Le Cerfa distingue les personnes physiques et les personnes morales. Respectez cette distinction : un numéro SIREN ne remplace pas les informations d’état civil d’une personne physique. Au-delà de trois personnes, utilisez la feuille de suite.
4. Désigner les immeubles
Complétez cette partie pour une recherche réelle ou mixte. Reportez la commune, l’adresse et les références cadastrales. Ajoutez les numéros de lot ou de division volumétrique pertinents. Au-delà de cinq immeubles, utilisez la feuille de suite. Dans 3233.fr, la recherche d’adresse aide à déterminer la commune et le SPF ; elle ne recherche pas automatiquement toutes les références cadastrales.
Attention à la demande mixte. Renseigner une personne et un immeuble limite la recherche aux informations qui les concernent simultanément. Ce n’est pas l’addition d’une recherche complète sur la personne et d’une recherche complète sur l’immeuble.
5. Choisir la période
Le cas général est prévu par le Cerfa. Les champs particuliers servent à demander une autre période dans les limites indiquées sur le formulaire. Le point d’arrivée est réservé aux demandes portant uniquement sur des personnes. La case « dernier propriétaire connu » concerne les demandes portant uniquement sur des immeubles.
6. Vérifier le coût et le paiement
Le calcul dépend du type de demande, du nombre de personnes ou d’immeubles et du mode de réponse. Le tableau des tarifs du 3233-SD distingue ces situations. Le service de préparation 3233.fr est gratuit ; la contribution due à l’administration reste à votre charge. Vérifiez les modalités pratiques de paiement avec le SPF.
Trois exemples pour choisir la bonne recherche
Un bien dont vous ne connaissez pas le propriétaire : choisissez une recherche sur l’immeuble et renseignez sa désignation. N’ajoutez pas une personne supposée propriétaire si cela ne correspond pas au périmètre voulu.
Les informations immobilières rattachées à une personne dans un secteur : choisissez une recherche sur la personne et identifiez le service territorialement pertinent. Une réponse de ce SPF ne constitue pas un inventaire national.
Le lien entre une personne déterminée et une parcelle : une recherche mixte permet de limiter la demande aux informations communes à cette personne et à cet immeuble.
Les contrôles avant de signer et d’envoyer
Relisez l’identité des personnes, la commune et les références cadastrales. Vérifiez que le SPF correspond au secteur recherché, que le paiement est suffisant et que la demande est datée et signée. Le cadre réservé à l’administration ne doit pas être rempli par le demandeur.
Le formulaire prévoit un exemplaire pour une réponse par courriel et deux pour une réponse postale. Le générateur produit un seul exemplaire du Cerfa : imprimez-le deux fois pour une réponse postale. Le dossier reste à transmettre au SPF après contrôle.
Le formulaire et le courrier sont préparés dans votre navigateur. Vous gardez la main sur l’envoi.